Conditions générales (CG)
Version actuelle: 08.09.2025
Version 1: 28.09.2023
Préambule
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») de la Fondation MyHandicap, Oberer Graben 3, CH-9000 St. Gallen, ainsi que de myAbility Social Enterprise GmbH, Kärntner Ring 12/12b, AT-1010 Vienne (ci-après «l’exploitante»), régissent la relation entre la Fondation MyHandicap et myAbility, d’une part, et les utilisatrices et utilisateurs (personnes en recherche d’emploi et entreprises — ci-après aussi «annonceur·euse·s» —, représentant·e·s légaux et/ou autres organisations, ci-après «utilisatrices et utilisateurs»), d’autre part, concernant les services proposés sur «EnableMe.myAbility.jobs».
Lorsqu’il est fait mention, dans les présentes CG, de personnes en recherche d’emploi, cela inclut aussi les personnes en recherche d’une place d’apprentissage.
1. Champ d’application
Les présentes CG, ainsi que les dispositions extérieures aux CG déclarées contraignantes par celles-ci — notamment la déclaration de protection des données —, régissent la relation contractuelle entre l’exploitante et les utilisatrices et utilisateurs de «EnableMe.myAbility.jobs».
Les utilisatrices et utilisateurs confirment les CG en vigueur de l’exploitante chaque fois qu’ils ou elles postulent, via la plateforme «EnableMe.myAbility.jobs», à une offre publiée. L’exploitante se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG sans indiquer de motifs et de publier la version actualisée sur «EnableMe.myAbility.jobs».
2. EnableMe.myAbility.jobs
2.1. But
EnableMe.myAbility.jobs est la première et la plus grande plateforme d’emploi inclusive en Suisse. Nous sommes actives et actifs en Suisse ainsi qu’au Liechtenstein. Les personnes à la recherche d’un emploi ou d’une place d’apprentissage et vivant avec un handicap ou une maladie chronique ont la possibilité de postuler dans des conditions équitables. Comme pour toute autre personne en recherche d’emploi, ce sont les compétences qui sont mises en avant, et non le handicap.
Les prestations d’EnableMe.myAbility.jobs ne s’adressent pas uniquement aux personnes en recherche d’emploi vivant avec un handicap. La plateforme permet aussi aux employeur·euse·s de bénéficier de conseils personnalisés et de publier leurs offres sur la plateforme d’offres d’emploi. Les entreprises qui publient sur EnableMe.myAbility.jobs souhaitent attirer des candidatures de personnes vivant avec un handicap ou une maladie chronique et sont ouvertes à plus de diversité au sein de leur organisation.
2.2. Offres intégrées via des plateformes partenaires
En plus des offres publiées directement par les employeur·euse·s sur EnableMe.myAbility.jobs, des offres externes — notamment des places d’apprentissage — sont également intégrées via des interfaces automatisées (p. ex. flux XML) de plateformes partenaires.
La responsabilité du contenu, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité de ces annonces fournies par des tiers incombe exclusivement aux plateformes partenaires ou aux entreprises émettrices. L’exploitante d’EnableMe.myAbility.jobs n’assume aucune garantie ni responsabilité à ce titre.
L’exploitante prend contact de manière proactive avec toutes les entreprises dont les offres sont intégrées via des plateformes partenaires. La condition pour la publication est que ces entreprises déclarent explicitement être ouvertes aux candidatures de personnes vivant avec un handicap ou une maladie chronique. L’exploitante leur propose un accompagnement et des conseils personnalisés sur l’inclusion, l’accessibilité et l’emploi des personnes vivant avec un handicap. Aucune obligation de recourir à cette offre n’existe.
L’exploitante s’efforce de rendre la plateforme EnableMe.myAbility.jobs aussi accessible que possible.
2.2. Public cible
Peuvent utiliser la plateforme les entreprises et organisations qui souhaitent publier des offres d’emploi ou d’apprentissage en Suisse ou au Liechtenstein. Les postes proposés doivent s’adresser à des personnes autorisées à travailler en Suisse ou au Liechtenstein, ou pouvant le devenir. Aucune inscription sur la plateforme n’est nécessaire.
2.3. Utilisation sous responsabilité propre
Sur «EnableMe.myAbility.jobs», les personnes en recherche d’emploi (travailleuse ou travailleur/apprentie ou apprenti) et les entreprises (employeuse ou employeur) peuvent engager, de manière autonome et sous leur propre responsabilité, des démarches contractuelles.
Ces contrats lient exclusivement la travailleuse ou le travailleur/l’apprentie ou l’apprenti et l’employeuse ou l’employeur. Leur exécution relève uniquement de la responsabilité des utilisatrices et utilisateurs.
2.4. Service clientèle
L’exploitante assure un suivi des utilisatrices et utilisateurs concernant le fonctionnement de la plateforme. Les personnes en recherche d’emploi et les entreprises règlent entre elles, hors plateforme, toute question ou tout conflit découlant des contrats conclus. L’exploitante peut être contactée pour toute question sur la plateforme à l’adresse info@enableme.ch.
2.5. Statut juridique de la Fondation MyHandicap
L’exploitante n’est pas partie aux contrats conclus via «EnableMe.myAbility.jobs».
Elle n’est en aucune façon responsable des risques liés à la conclusion ou à l’exécution de ces contrats et n’assume aucune responsabilité pour d’éventuels dommages en résultant. L’exploitante ne garantit notamment pas que les utilisatrices et utilisateurs respectent leurs engagements contractuels mutuels ou agissent de bonne foi.
2.6. Anti-discrimination
Pour nous, l’inclusion, le professionnalisme, l’estime et le respect constituent les éléments essentiels de notre vision et de notre action.
Nous accueillons sur la plateforme toutes les personnes, quels que soient leur origine et leurs besoins spécifiques. L’exploitante met à disposition un environnement sûr pour toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs.
Le genre, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’origine sociale ou ethnique, la langue, la religion, le handicap, la maladie ou les convictions politiques ne jouent aucun rôle.
3. Entreprises / annonceur·euse·s
3.1. Publication sur la plateforme d’offres d’emploi et d’apprentissage
Les employeur·euse·s peuvent publier des offres d’emploi et des places d’apprentissage sur EnableMe.myAbility.jobs de plusieurs manières:
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Inscription directe sur la plateforme: les employeur·euse·s peuvent s’inscrire sur EnableMe.myAbility.jobs et saisir eux-mêmes leurs offres pour les publier.
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Reprise manuelle des offres: pour un petit nombre d’offres, nous pouvons reprendre manuellement les annonces à partir du site de l’entreprise ou d’autres sources, à condition qu’elles nous soient transmises directement par les employeur·euse·s.
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Contact avec l’équipe EnableMe: les employeur·euse·s peuvent envoyer leurs annonces par e-mail à jobportal@enableme.ch ou enableme.service@myability.jobs. L’équipe du service se charge alors de la publication pour leur compte.
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Connexion automatisée: les entreprises ayant un grand nombre d’offres peuvent mettre en place une interface automatisée (p. ex. flux XML) pour la transmission de leurs annonces. Elles peuvent choisir de publier toutes ou seulement certaines de leurs offres.
Pour toute publication, il est nécessaire de fournir les informations concernant l’annonceur·euse ainsi qu’une personne de contact.
Les places d’apprentissage peuvent également être reprises automatiquement via la plateforme partenaire Yousty (www.yousty.ch). Dans ce cas, la publication sur EnableMe.myAbility.jobs n’a lieu que si l’entreprise marque son offre sur Yousty comme «apprentissage inclusif (pour les jeunes vivant avec un handicap, une maladie chronique et/ou dans le spectre neurodivergent: TDAH, autisme, dyslexie)» et accepte explicitement sa diffusion via notre plateforme. Aucune donnée personnelle n’est transmise entre les plateformes; seules les informations visibles publiquement sont reproduites. L’exploitante n’assume aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des annonces reprises via les interfaces avec des plateformes tierces.
3.2. Placement des annonces
L’exploitante offre aux utilisatrices et utilisateurs la possibilité de publier électroniquement, sur la plateforme, des informations concernant le poste ou la place d’apprentissage à pourvoir. Ces informations sont listées sur la plateforme et accessibles via une fonction de recherche.
3.3. Coûts pour les entreprises
La publication d’une annonce sur «EnableMe.myAbility.jobs» est en principe soumise à des frais pour les entreprises. L’exploitante vise des partenariats à long terme qui vont au-delà de la simple publication d’annonces et comprennent d’autres prestations. Les tarifs en vigueur figurent sur le site, à la rubrique «Nos produits et tarifs». La facturation, la conclusion d’éventuels contrats et l’encaissement sont assurés directement par la Fondation MyHandicap, Oberer Graben 3, CH-9000 St. Gallen.
Les annonces de places d’apprentissage reprises automatiquement via la plateforme partenaire Yousty (www.yousty.ch) sont exemptées de frais et publiées gratuitement. Pour cela, l’entreprise doit indiquer sur Yousty qu’elle soutient une culture d’entreprise inclusive («apprentissage inclusif»). Seules ces annonces apparaissent sur EnableMe.myAbility.jobs. Les autres annonces de places d’apprentissage peuvent être soumises à des frais.
3.4. Partage des données des client·e·s
Dans le cadre de la coopération, les données personnelles des client·e·s sont partagées entre les deux entités de l’exploitante, depuis la prospection commerciale jusqu’à l’exécution du contrat, en passant par la gestion, le service client, la facturation et la relation contractuelle.
4. Exigences relatives aux annonces
L’annonceur·euse est seul·e responsable du contenu de ses annonces. Il ou elle veille à l’exactitude et à l’actualité des informations publiées. L’exploitante n’est pas tenue de vérifier la légalité ou toute autre conformité des annonces publiées.
L’exploitante se réserve le droit de désactiver, sans préavis, toute annonce en double, erronée ou expirée.
Toute annonce publiée sur «EnableMe.myAbility.jobs» doit avoir pour objectif de trouver des candidat·e·s adéquat·e·s pour un poste réellement à pourvoir. Les annonces ne doivent pas violer de droits de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité ou d’autres droits de tiers. Elles ne doivent notamment pas contenir de propos insultants, obscènes, diffamatoires, harcelants, injurieux, dénigrants, discriminatoires ou portant atteinte à la réputation. L’annonceur·euse s’engage à ne pas publier de contenu illicite, en particulier à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité.
Sont notamment interdit·e·s:
- les offres d’emploi ou profils à caractère immoral ou offensant;
- plusieurs offres ou profils regroupés dans une seule publication;
- les offres comportant un titre ou un contenu de poste erroné ou incomplet;
- les offres relevant du marketing multiniveau, de systèmes pyramidaux, de travail à domicile, de cercles de dons, etc.;
- les offres à contenu érotique ou pour des services d’escorte;
- les missions de «mystery shopping»;
- les offres de formation initiale ou continue;
- les annonces renvoyant à des offres pour d’autres postes ou à des produits de communication ou autres;
- les offres présentant une identité ou des coordonnées insuffisantes, ou ne fournissant qu’une adresse postale.
L’exploitante se réserve le droit de retirer, sans préavis ni justification, toute annonce ne répondant pas pleinement à ces exigences. Les montants déjà versés ne sont pas remboursés.
5. Travail au noir / dumping salarial
Il est interdit, via «EnableMe.myAbility.jobs», de proposer ou d’accepter des offres de travail au noir. L’exploitante ne tolère pas non plus le dumping salarial.
Les annonces de bénévolat sont autorisées, à condition de choisir la catégorie appropriée afin qu’elles puissent être clairement identifiées comme telles.
6. Personnes en recherche d’emploi
6.1. Coûts d’utilisation pour les personnes en recherche d’emploi
L’utilisation de «EnableMe.myAbility.jobs» est gratuite pour les personnes en recherche d’emploi.
6.2. Exactitude des informations
Les informations personnelles fournies par les utilisatrices et utilisateurs sur «EnableMe.myAbility.jobs» doivent être en tout temps complètes et exactes. Les données doivent refléter la réalité. Toute fausse déclaration est interdite, y compris la présentation inexacte de sa personne ou la fourniture de renseignements erronés sur ses compétences, connaissances ou besoins.
Il est interdit d’utiliser «EnableMe.myAbility.jobs» sous un faux nom ou en se faisant passer pour une autre personne.
6.3. Dossiers de candidature soumis en ligne
Les personnes en recherche d’emploi peuvent transmettre leurs documents de candidature à l’annonceur·euse via la plateforme d’offres d’emploi. L’annonceur·euse, ainsi que ses collaboratrices, collaborateurs et auxiliaires, s’engagent à traiter les documents des candidat·e·s de manière confidentielle, comme ils et elles le feraient pour leurs propres informations. Ils et elles prennent toutes les mesures raisonnables pour éviter toute divulgation de ces informations à des tiers et s’engagent à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles convenues ici.
L’annonceur·euse est tenu·e de supprimer sans délai, après la fin du processus de recrutement, les documents de candidature reçus via la plateforme d’EnableMe.
Si l’annonceur·euse souhaite utiliser les documents de candidature d’une autre manière et/ou au-delà du processus de recrutement, il ou elle doit obtenir l’accord préalable de la personne candidate.
7. Conditions de paiement
L’obligation de paiement de l’annonceur·euse commence à la conclusion du contrat. La Fondation MyHandicap émet une facture à l’annonceur·euse, payable dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. En cas de non-paiement dans ce délai, les dispositions du Code des obligations suisse relatives au retard du débiteur (art. 102 à 109 CO) s’appliquent. En particulier, un intérêt moratoire de 5% est exigible conformément à l’art. 104 CO.
8. Protection des données
La déclaration de protection des données fait partie intégrante et contraignante des présentes CG. L’exploitante accorde une grande importance à la protection des données personnelles. La déclaration de protection des données de l’exploitante explique comment ces données sont utilisées.
9. Cession des droits et obligations à des tiers
L’exploitante se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant des présentes CG ou d’en confier l’exécution à des tiers.
10. Droits de propriété intellectuelle
L’exploitante conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, notamment tous les droits liés au design, aux droits d’auteur, aux droits de la personnalité, aux noms et aux dénominations sociales.
11. Détails techniques
Les modalités de fonctionnement de la plateforme «EnableMe.myAbility.jobs» font l’objet d’une évolution continue. L’exploitante se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications techniques.
11.1. Interventions techniques
Il est interdit d’utiliser des logiciels ou scripts pouvant perturber le fonctionnement correct de «EnableMe.myAbility.jobs», du site www.enableme.ch ou du site www.myability.org.
L’extraction de données de la plateforme par des logiciels, scripts ou autres mécanismes est interdite.
12. Garantie
L’exploitante ne garantit pas que les annonces d’emploi atteignent l’objectif souhaité par l’annonceur·euse.
L’exploitante veille à la sauvegarde des données, mais il ne peut être exclu que des pertes de données surviennent.
13. Responsabilité
Chaque partie contractante est entièrement responsable envers l’autre des dommages directs qu’elle lui cause en violant une obligation prévue par les présentes CG. Les parties ne sont pas responsables des dommages indirects, y compris la perte de gain ou de chiffre d’affaires, les économies non réalisées, les frais supplémentaires ou les prétentions de tiers.
En particulier, l’exploitante n’est pas responsable de l’indisponibilité temporaire de «EnableMe.myAbility.jobs» ou de problèmes techniques empêchant ou retardant la conclusion ou le traitement de contrats ou de communications via la plateforme, ni des contenus publiés sur le site par des tiers (notamment les annonces).
14. Durée du contrat et résiliation
En acceptant les CG et en remplissant le formulaire numérique de création d’annonce, un contrat est conclu pour la publication d’une annonce sur la plateforme d’offres d’emploi «EnableMe.myAbility.jobs». La relation contractuelle entre l’exploitante et l’annonceur·euse dure jusqu’à la fin de la période définie par l’exploitante.
La résiliation d’une annonce n’affecte pas les autres annonces actives ni le compte de l’organisation. Si l’annonceur·euse souhaite supprimer toutes les annonces et son compte utilisateur, il ou elle doit en informer explicitement l’exploitante.
L’annonceur·euse peut résilier son contrat avec l’exploitante en tout temps, par écrit, soit par courrier à Fondation MyHandicap, Oberer Graben 3, CH-9000 St. Gallen, soit par e-mail à info@enableme.ch.
Après acceptation de la résiliation par l’exploitante, les données de l’annonceur·euse sont immédiatement supprimées, sauf si la Fondation MyHandicap en a besoin pour l’exécution du contrat ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits ou de créances, ou si la loi impose leur conservation.
En cas de résiliation, le contrat ne prend fin qu’après le paiement intégral du montant de la facture. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés.
Après la fin du contrat, l’exploitante n’est pas tenue de conserver les données ou documents transmis, sauf si une conservation a été expressément convenue ou est imposée par la loi.
15. Modification des CG
En cas de modification prévue des CG, l’exploitante en informe l’annonceur·euse par écrit au moins six semaines avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. L’annonceur·euse peut s’opposer à la modification par écrit au plus tard deux semaines avant cette entrée en vigueur.
En l’absence d’opposition dans ce délai et selon la forme prescrite, la modification est réputée acceptée et prend effet à la date prévue.
En cas d’opposition, la relation contractuelle se poursuit selon les CG initiales.
Dans la communication sur la modification des CG, l’exploitante informe l’annonceur·euse de son droit d’opposition, de ses conditions et des conséquences d’un tel refus.
16. Clause salvatrice
Si certaines dispositions des présentes CG sont nulles ou inapplicables, totalement ou partiellement, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions nulles ou inapplicables sont remplacées par des dispositions valides se rapprochant le plus possible, sur le plan juridique et économique, de l’intention initiale. Il en va de même en cas de lacune dans les présentes CG.
17. Droit applicable et for juridique
Tout litige en lien avec les présentes CG entre l’exploitante et les utilisatrices et utilisateurs est soumis au droit suisse.
Le for juridique est à St. Gallen, Suisse.
St. Gallen, 8 septembre 2025
Version actuelle: 08.09.2025
Version 1.0: 09/2023